Politique de copyright

Date d'entrée en vigueur : 29 août 2018

Pocketalk, Inc. (“Pocketalk”) respects the intellectual property of others and asks that users of our products and services do the same.

Déclaration et procédure pour les plaintes sur la contrefaçon

Notice Procedure. If you believe that your work has been copied in a way that constitutes infringement of a copyright or other intellectual property, please provide to Pocketalk’s Copyright Agent (as identified below) the following information:

  • Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du copyright ou de tout autre intérêt de propriété intellectuelle ;
  • Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de toute autre propriété intellectuelle dont vous revendiquez la violation ;
    Une description de l'endroit où se trouve le contenu que vous prétendez enfreindre sur les services ; Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit du copyright, son agent ou la loi
  • Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations mentionnées ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom de ce dernier.

Procédure de contre-avis. Si vous pensez que votre envoi de contenu à nos services a été supprimé (ou que l'accès à ce contenu a été désactivé) à la suite d'un avis de violation et que le contenu n'est pas en infraction, ou que vous avez l'autorisation du propriétaire des droits d'auteur, de l'agent du propriétaire des droits d'auteur, ou conformément à la loi, de publier et d'utiliser le contenu sur les services, vous pouvez envoyer à l'agent chargé du copyright un contre-avis contenant les informations suivantes :

  • Votre signature électronique ou physique ;
  • Identification du contenu qui a été retiré (ou dont l'accès a été désactivé) et de l'endroit où le contenu est apparu avant d'être retiré ou désactivé ;
  • Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu ;
  • Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
    une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence des tribunaux fédéraux américains situés dans le comté de San Francisco, en Californie ; et
  • Une déclaration selon laquelle vous accepterez la notification de la procédure de la part de la personne qui a fourni la notification de l'infraction présumée.

If a counter-notice is received by the Copyright Agent, Pocketalk may send a copy of the counter-notice to the original complaining party informing that person that it may replace the removed content or cease disabling it in ten business days. Unless the copyright owner files an action seeking a court order against the content provider, member or user, the removed content may be replaced, or access to it restored, in ten to fourteen business days (or more) after receipt of the counter-notice. Replacement or restoration of access to the content shall be in Pocketalk’s sole discretion.

Agent responsable des droits d'auteur

Pocketalk’s Copyright Agent, for notice of claims of infringement and counter-notices, can be reached as follows:

Pocketalk, Inc.
445 Sherman Avenue, Suite 250
Palo Alto, CA 94306
Attention: Copyright Agent
Email: us-inquiry@pocketalk.com